Notre marque
INOVU est une marque de la société GROUPE LDLC (« Notre société »)
Forme de la société : société anonyme à Directoire et conseil de surveillance
Capital social : 1 110 919.68 €
RCS de Lyon : 403 554 181
Siège social : 2 RUE DES ERABLES CS21035 69578 LIMONEST CEDEX France
Numéros d’appel (standard du siège social) : Tél : 04 72 52 37 77 Fax : +33 (0)4 72 52 37 78 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 18h (heure de Paris)
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Numéro de TVA : FR 26403554181
Garantie financière : Police RC °10129097604
Directeur de la publication : Laurent de la Clergerie
Hébergeur
Raison sociale : GROUPE LDLC
Siège social : 2 RUE DES ERABLES CS21035 69578 LIMONEST CEDEX FRANCE
Téléphone : +33 (0)4 72 52 37 77
Propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles
DSA
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Mécanismes de notification et d’action
Tout particulier ou toute entité peut nous signaler la présence au sein de nos services d’informations spécifiques qu’il considère comme du contenu illicite :
- Par mail à dsa@groupe-ldlc.com
- Par courrier à GROUPE LDLC – Service juridique – 2 RUE DES ERABLES – CS21035 – 69578 LIMONEST CEDEX France
Un contenu illicite est défini comme « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».
Tout signalement doit contenir :
Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
Le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, à savoir Infractions liées aux abus sexuels, Infractions liées à l’exploitation sexuelle, Infractions liées à la pédopornographie, Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, Incitation, participation et complicité, et tentative des infractions précitées ;
Une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
Information à l’attention des destinataires du service affecté
Dans le cas où les informations fournies par le destinataire du service constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec nos conditions générales, nous lui fournirons un exposé des motifs de l’application de l’une des restrictions suivantes :
- Toute restriction de la visibilité d’éléments d’information spécifiques fournis par le destinataire du service, y compris le retrait de contenus, le fait de rendre l’accès à des contenus impossible ou le déclassement de contenus ;
- La suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires ;
- La suspension ou la fin, en tout ou en partie, de la fourniture du service ;
- La suspension ou la suppression du compte du destinataire du service.
